CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DECOMARIAGE LE CONCEPT

 

PREAMBULE

Deco Mariage le Conceptappartenant à la société 2MP SASest un vendeur et un loueur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://boutique.decomariage-leconcept.fr/

La liste et le descriptif des biens et services proposés par Deco Mariage le Concept peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Deco Mariage le Concept peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site, par le biais du tchat en ligne pendant les horaires d’ouverture, ou par téléphone sur le numéro aussi indiqué sur le site.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la location en ligne de biens et services proposés par Deco Mariage le Concept (DMLC).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectués au travers du site internet de Deco Mariage le Concept. DMLC se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet susmentionné. DMLC s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par DMLC constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

DMLC est assujetti à la TVA. Les prix des biens et des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Des droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. DMLC invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de DMLC sont à la charge du Client. DMLC se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits acheté par le consommateur. Ceux-ci seront librement déterminés par DMLC par la suite, au fur et mesure de l’évolution des prestations.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert par DMLC pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Services
• Choix du Produit ou Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, numéro de téléphone…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ou Services
• Livraison des Produits ou Services

Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse mail ou postale indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. DMLC se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de DMLC. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. DMLC s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de Produits ou Services disponibles uniquement. A défaut, DMLC en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et des Services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de DMLC, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, DMLC rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé sur simple email à contact@decomariage-leconcept.fr

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de DMLC jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande la semaine précédant l’événement dont la date est indiquée lors de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, DMLC contactera le client par téléphone ou par mail pour fixer le dit rdv. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. DMLC procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. DMLC met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. DMLC rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

En cas de commande simultanée d’articles à la vente et d’article à la location, la livraison s’effectue dans la semaine précédant l’événement dont la date est indiquée dans le contrat de réservation ou en tout état de cause lors du passage de la commande.

En cas d’achat de services en ligne, la livraison se fait dans les heures qui suivent le paiement de l’achat directement dans la boite mail du client. Il est cependant conseillé au client d’enregistrer l’adresse mail de Deco Mariage le Concept dans les contacts de sa boite mail. En tout état de cause, si aucun mail n’apparaît dans sa messagerie dans les 24h pendant les jours ouvrés après lerèglement, le client doit contacter Deco Mariage le Concept par téléphone au 02 47 54 38 09 ou par mail à contact@decomariage-leconcept.fr

Article 7 : Disponibilité et présentation

En cas de commande d’articles à la vente uniquement, les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

En cas de commandes simultanés d’articles à la vente et d’articles à la location, la livraison des articles en vente s’effectuera en même temps que la livraison des articles en location soit dans le courant de la semaine précédant l’événement dont la date est précisée dans le contrat de réservation ou en tout état de cause lors du passage de la commande.

Article 8 : Paiement

En cas de commande d’articles à la vente uniquement, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

En cas de commandes simultanés d’articles à la vente et d’articles à la location, le paiement d’un acompte de 30% du panier est exigible immédiatement à la commande.

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement directement sur le site. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise DMLC à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En fonction des Produits ou Services sélectionnés par le client, il peut se voir offrir le choix de régler le montant de sa commande par paiement comptant, ou par paiement fractionné.

Paiement comptant :
Paiement sécurisé par carte bancaire via PayPal, Stripe ou tout autre site de paiement sécurisé en ligne
Une commande payée comptant par carte bancaire sera débité immédiatement.

Paiement fractionné :
Dans le cadre du paiement fractionné, le client règle un acompte de 30% à la commande par carte bancaire via PayPal, Stipe ou tout autre site de paiement sécurisé en ligne.

DMLC propose à ses clients en location la mensualisation du solde par prélèvements automatiques selon un échéancier convenu entre DMLC et le client moyennant la somme de 20 euros de frais de dossier. Si le client refuse le prélèvement mensuel, le solde du règlement doit parvenir par chèque et par courrier accompagné du chèque de caution correspondant à un pourcentage du matériel loué. Ce courrier composé du règlement du solde et du chèque de caution doit être envoyé à : 2MP SAS – 94 rue du Colombier, 37700 Saint Pierre des Corps.

Article 9 : Résiliation

En cas d’impayé, DMLC se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du bien ou du service.
Tout impayé non régularisé dans un délai d’un mois (1 mois), entrainera la résiliation du contrat :
– La fourniture des biens ou des services sera définitivement arrêtée.
– DMLC ne remboursera pas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant DMLC de la manière suivante : envoyer un email à l’adresse suivante : contact@decomariage-leconcept.fr en précisant dans le titre « droit de rétractation ». Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens et les services non sujets à cette disposition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits et services achetés et les frais d’envoi sont remboursés, les frais de retour sont à la charge du client. Conformément aux dispositions légales, les retours des produits sont a effectué dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires et notice…) de sortent qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie de justificatif d’achat.

Le client trouvera à la fin de CGV le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@decomariage-leconcept.fr en précisent dans le titre« droit de rétractation ».

Dans le cas d’une procédure de demande de remboursement : envoyer un email à contact@decomariage-leconcept.fr en précisant dans le titre « Remboursement ».

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, DMLC assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. DMLC rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : nous adresser un email à contact@decomariage-leconcept.fr en précisant dans le titre« remboursement». DMLC rappelle que le consommateur :

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de DMLC
• qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions sus mentionnés apparemment défectueux ou ne correspondant
• qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant DMLC au moyen des coordonnées suivantes : nous adresser un email à l’adresse suivante contact@decomariage-leconcept.fr précisant dans le titre « Réclamation ».

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de DMLC. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations de DMLC au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. DMLC avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et en conformité avec la loi du 25 mai 2018 concernant la nouvelle règlementation RGPD vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.  En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur le site de DMLC, vous acceptez de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits et Services édités par DMLC et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de tous nos emails ou de contacter le responsable du traitement (DMLC) par lettre RAR.

Pour cela nous avons recours à la plateforme «GetResponse » éditée par :

GetResponse S.A., Arkońska 6/A3, 80-387 Gdańsk, Pologne

+48 58 668 31 30    |    ID TVA UE : 9581468984

Nous effectuons aussi sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que la plateforme Google Analytics.

Article 17 : Droit à l’image

Le client autorise expressément DMLC, et tous ses ayants-droits :

• A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels et à venir, notamment sur toutes les agences de DMLC, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous les réseaux.
• A diffuser son image avec le logo de DMLC. En conséquence, le client garantit DMLC contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de DMLC. DMLC ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.
Cette autorisation est accordée pour une durée illimitée à compter de la signature des présentes, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
DMLC s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.
DMLC confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

Article 18 : Image, réputation et E-réputation

DMLC s’engage à ne pas ternir ou salir la réputation de ses clients et de leurs invités.
Les clients s’engagent, et engagent leurs invités et prestataires à respecter l’image, la réputation et la e-réputation de DMLC. Les éventuels commentaires ou légendes sur internet ne devront pas porter atteinte à l’image, à la réputation et à la E-Réputation de DMLC ou de ses partenaires.
Les clients sont solidaires de DMLC et de ses partenaires en cas de préjudice causé, par le non-respect des conditions ci-dessus.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.